Un autre projet de loi proposé en 1998, le Digital Millenium Copyright Act (DMCA), bien qu’il ait été adopté par le Congrès, a ameuté les critiques à son tour. Le principal élément contenu dans cette loi concerne les dispositifs techniques de protection. La production et la distribution de tous les outils servant principalement au contournement des dispositifs de restriction à l’accès du contenu protégé est officiellement prohibé par le DMCA^[14]. Or, les associations de consommateurs et certains universitaires lui reprochent ses trop grandes restrictions sur la doctrine du fair use (Waelde, 2001). Par exemple, les concepteurs du logiciel DeCSS.exe, créé pour fonctionner avec le système d’exploitation Linux et qui a pour fonction de lire les DVD, ont été poursuivis en justice par huit studios de films et le juge a conclu à la violation du DMCA.^[15] Cette loi demeure controversée, mais sa modification pourrait survenir d’ici peu par le projet de loi Digital Media Consumers' Rights Act^[16]. Possiblement qu’elle obligera les fournisseurs de CD et de DVD à indiquer sur le boîtier les restrictions censées s'appliquer à leur usage^[17].

En Europe

L’Information Society Directorate-General de la Commission européenne a financé depuis 1990 plus de 23 projets dans le développement des méthodes de gestion et de protection des droits (Commission des communautés européennes, 2002 : 24). Ces projets sont aujourd’hui terminés pour la plupart. Certains visaient la création de bases de données, de systèmes d’information et de portail dans le but de contrôler l’usage du contenu sur Internet. Les autorités publiques européennes proposent surtout des solutions de nature technologique, contrairement aux États-Unis où l’on préfère réserver ce type d’activité au secteur privé. Un projet de loi européen vient toutefois conforter leur action dans le domaine législatif, qui constitue quelque peu l’équivalent du Digital Millenium Copyright Act américain. Il sera examiné en détail dans la section 6.1.3.

En France

En France, l’attention est tournée vers une polémique originale. Un régime de « licence légale » est appliqué à certains médias, notamment la radio, où les stations doivent verser un pourcentage de leurs recettes commerciales à des sociétés collectives d’auteur pour les pièces musicales jouées à partir de leur catalogue. C’est une exception au régime traditionnel de propriété intellectuelle basé sur l’exclusivité du droit d’exploitation^[18]. Or, les stations de radio diffusent déjà de la musique sur Internet par le biais de leur site web, ce qui implique que ce régime est déjà implanté sur Internet pour ces organisations. D’autres organisations, notamment celles exploitant des sites de diffusion en ligne exclusivement sur Internet, souhaitent l’extension de ce régime à l’ensemble du réseau numérisé^[19]. Le paiement des royautés pourrait être basé sur les recettes de leurs sites, mais aussi sur les recettes des fournisseurs d’accès à Internet (Lorot, 2001 : 49). Cependant, les producteurs de musique s’y opposent, craignant les effets d’une absence de marché pour les pièces musicales.

En dépit des efforts législatifs de ces différents pays, l’application des lois actuelles vise particulièrement les cibles plus faciles, comme les institutions publiques et les entreprises chez lesquelles la surveillance peut s’exercer. Mentionnons qu’avec les plates-forme d’échange actuelles, le repérage d’un téléchargement illégal est possible en ordonnant (le plus souvent par une procédure judiciaire) au FAI de révéler l’identité associée à l’adresse IP (numéro identifiant l’ordinateur utilisé) de l’internaute concerné (Biddle et al, 2002 : 7). Il est par conséquent possible de poursuivre en justice le contrevenant, mais lorsqu’ils sont des millions, la tâche est ardue. Plutôt que de s’en prendre aux individus un à un, il est plus efficace de s’en prendre aux organisations qui sont responsables de plusieurs individus. Aux États-Unis, un sous-comité de la chambre des représentants appelait à un renforcement des sanctions contre le piratage dans les universités, où l’acte du contrefacteur serait souvent considéré comme un délit mineur dans leur code disciplinaire.^[20] De plus, la Recording Industry Association of America (RIAA), la Motion Picture Association of America (MPAA), et l’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) ont joint leurs efforts pour contraindre les entreprises à coopérer. Il est fréquent que les employés utilisent les ordinateurs de leur compagnie pour procéder au piratage. Les trois associations représentants les titulaires de droits ont expédié, en février 2003, une brochure d’information à des centaines d’entreprises les enjoignant à inspecter leur réseau et à effacer les fichiers illégalement téléchargés, sous peine de subire des représailles judiciaires^[21]. Par ailleurs, il peut arriver que des individus seuls se fassent poursuivre en justice pour avoir téléchargé illégalement des fichiers en quantité industrielle. En janvier 2003, un tribunal américain a ordonné au FAI Verizon Communications de fournir l’identité d’un de ses clients qui était soupçonné d’avoir téléchargé 600 fichiers en une journée^[22]. En dépit de ces efforts de répression, le piratage à plus petite échelle dans un grand nombre de foyers demeure une problématique non résolue.

Avec les ajustements proposés aux lois et aux conventions, les autorités publiques vont-elles réussir au XXIe siècle ce qu’elles ont réalisé au XVIe siècle? Le défi est beaucoup plus grand aujourd’hui. Au XVIe siècle, seul des organisations spécialisées dans la reproduction des ouvrages pouvaient produire des copies à grande échelle. Elles étaient en nombre limité et repérables avec une certaine facilité, ce qui en faisait des cibles relativement commodes pour la répression. Par opposition, au XXIe siècle, les copies non autorisées se produisent dans des millions de ménages. Le piratage moderne n’a rien de commun avec le piratage des anciennes époques et les solutions modernes non plus.

À travers l’histoire, plus le piratage se pratique de façon non spécialisée dans un grand nombre de foyers, plus des solutions de type technologiques sont envisagées. L’exclusion institutionnelle qui s’est substituée à l’exclusion technique au XVIe siècle lui redonne graduellement sa place depuis la deuxième moitié du XXe siècle, puisque contrôler l’accès à l’information chez des millions de ménages n’est concevable que par des moyens dispensant l’homme de surveiller.